- Droit de suite
- Droit civil: droit permettant au créancier hypothécaire ou privilégié de saisir l'immeuble garantissant le paiement de la dette en quelque main que celui-ci se trouve
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Droit de suite
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Droit de suite — (French for right to follow ) is a right granted to artists or their heirs, in some jurisdictions, to receive a fee on the resale of their works of art. This should be contrasted with policies such as the American first sale doctrine, where… … Wikipedia
Droit de suite — Le droit de suite est un droit réel opposable à tous, et notamment à tout acquéreur indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi (ord.n° 59 71 du 7 janvier 1959). Article 2461 du Code civil. Ancien Droit Dans l Ancien Droit, le seigneur était doté… … Wikipédia en Français
Droit de suite — ● Droit de suite droit qui permet au titulaire d un droit réel de suivre la chose grevée dans les mains de tout détenteur et d exercer sur elle les prérogatives de son droit ; droit pour un auteur (et, après sa mort, pour ses héritiers pendant 50 … Encyclopédie Universelle
droit de suite — /də swēt/ noun A royalty for visual artists on the resale of their works • • • Main Entry: ↑droit … Useful english dictionary
Droit de suite — (franz., spr. drūá d ßwīt ; engl. Right of stoppage in transitu), Verfolgungsrecht, Recht der Nacheile, ist das Recht des Verkäufers oder Einkaufkommissionärs von Waren, die von einem andern Ort abgesendet und noch nicht vollständig bezahlt sind … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Droit de suite en France — Pour les articles homonymes, voir Droit de suite (journalisme). Le droit de suite est un droit réel opposable à tous, et notamment à tout acquéreur indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi (ord.n° 59 71 du 7 janvier 1959). Article 2461 du Code… … Wikipédia en Français
Droit de suite (journalisme) — Dans le jargon journalistique, le droit de suite désigne la possibilité pour un(e) journaliste de questionner un interviewé sur des propos qu il ou elle a tenus antérieurement, en particulier lorsque ces propos ont été tenus devant le ou la même… … Wikipédia en Français
droit de suite — /drwo da swiyt/ The right of a creditor to pursue the debtor s property into the hands of third persons for the enforcement of his claim … Black's law dictionary
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suite — [ sɥit ] n. f. • XIIIe; siute « poursuite en justice » 1080; a. p. p. de suivre; lat. pop. sequitus I ♦ A ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ Dr. Droit de suite : droit qui permet au créancier hypothécaire de suivre l immeuble hypothéqué dans les mains… … Encyclopédie Universelle
